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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1132.5
Versions de la disposition
1132.5. Le taux visé au paragraphe c de l’article 1132 à l’égard d’une société pour une année d’imposition qui commence avant le 1er janvier 2011 est égal:
a) lorsque l’année d’imposition commence et se termine au cours d’une même année civile, au pourcentage de référence pour cette année civile;
b) lorsque le paragraphe a ne s’applique pas, au total des pourcentages dont chacun représente la proportion du pourcentage de référence pour une année civile représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans cette année civile et le nombre de jours de l’année d’imposition.
Pour l’application du premier alinéa, le pourcentage de référence pour une année civile est égal à:
a) 0,6%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2005;
b) 0,525%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2006;
c) 0,49%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2007;
d) 0,36%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2008;
e) 0,24%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2009;
f) 0,12%, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2010.
1132.5. Le taux visé au paragraphe c de l’article 1132 à l’égard d’une société pour une année d’imposition est égal :
a) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1er janvier 2009 et qu’elle commence et se termine au cours d’une même année civile, au pourcentage de référence pour cette année civile ;
b) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1er janvier 2009 et que le paragraphe a ne s’applique pas, au total des pourcentages suivants :
i. la proportion du pourcentage de référence pour l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition commence, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans cette année civile et le nombre de jours de l’année d’imposition ;
ii. la proportion du pourcentage de référence pour l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans cette année civile et le nombre de jours de l’année d’imposition ;
c) lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2008, à 0,29 %.
Pour l’application du premier alinéa, le pourcentage de référence pour une année civile est égal à :
a) 0,6 %, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2005 ;
b) 0,525 %, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2006 ;
c) 0,49 %, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2007 ;
d) 0,36 %, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2008 ;
e) 0,29 %, lorsqu’il s’agit de l’année civile 2009.
